Quel est le parcours judiciaire pour une victime de l’ENDOXAN Cyclophosphamide?
1 – Combien de temps pour porter plainte ?
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
En cas de dommage corporel, ce délai est fixé à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Le préjudice résultant de l’aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation.
Cette date de consolidation, enjeu majeur des procédures, est déterminée au cas par cas, le plus souvent par les experts médicaux nommés par le tribunal.
C’est l’un des points à cerner avec votre avocat, avant de décider de vous lancer en procédure.
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
L’association AVEC vous conseillera dans cette démarche et vous accompagnera tout au long de la procédure que vous choisirez.
2- Plainte au civil, il faut démontrer le lien entre le défaut du médicament et le préjudice subi
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat qui vous donnera des conseils éclairés .
Au civil, la personne s’estimant victime d’un médicament doit démontrer trois choses pour être indemnisée du dommage subi :
- la réalité du dommage
- le défaut de sécurité du produit
- le lien entre ce défaut et le préjudice
Cette phase d’expertises et de contre-expertises, incontournable, explique que le délai pour obtenir le jugement se compte en années. D’autant que la plupart des affaires jugées en première instance suivent le chemin classique du recours en appel, voire du pourvoi en cassation.
Au civil, donc, l’indemnisation des préjudices imputables aux médicaments obéit au régime de responsabilité du fait de produits défectueux.
Celui-ci est issu d’une directive européenne de 1985, transposée en droit français en 1998.
L’idemnisation (réparation financière) des préjudices subis
Si le fabricant du médicament est condamné au plan civil, il reste à fixer le montant des indemnités destinées à réparer l’intégralité des préjudices subis, qu’ils soient physiques ou moraux. Pour cela, le juge s’appuie sur une nomenclature précise qui permet à tous les tribunaux à travers la France de rendre des décisions harmonisées https://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation
3- Plainte au pénal, deux pôles spécialisés Paris ou Marseille
Au pénal, la plupart des affaires impliquant des médicaments sont instruites par des magistrats de l’un des deux pôles spécialisés en santé publique, Paris ou Marseille. Les plaintes au pénal visent le plus souvent le fabricant du médicament, mais elles peuvent aussi concerner des établissements publics (hôpitaux, agences sanitaires…), sachant que l’État, en tant que personne morale, est pénalement irresponsable.
Une même affaire peut avoir un volet pénal, souvent plus long, en parallèle du volet civil ou administratif.
Une voie longue, incertaine… Mais alors, quel intérêt à aller au pénal ? Au-delà d’éventuelles condamnations, par exemple pour homicide involontaire, les parties civiles peuvent réclamer des dommages et intérêts au tribunal – sous réserve de n’avoir pas déjà été indemnisées pour les mêmes faits au civil. Cela peut être une manière d’obtenir réparation en cas d’échec au civil.
Dans l’affaire de l’ENDOXAN Cyclophosphamide des patients ont déjà engagé des actions au civil et au pénal avec les Cabinets d’avocats Verdier Associés (Orléans), COUBRIS, COURTOIS et Associés (Bordeaux/Paris), DANTE (Paris).