Lettre ouverte à O. Véran, rapporteur du PLFSS, sur le rejet de la transparence

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Nous avons adressé ce courrier à Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous l’appelons à soutenir les amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) portant sur la transparence des prix des médicaments.

 

Monsieur le Rapporteur,

En commission des affaires sociales, vous avez émis un avis défavorable à plusieurs amendements au PLFSS qui visaient à concrétiser un engagement pris par la France auprès de l’Organisation Mondiale de la santé : améliorer la transparence sur les prix des médicaments. Parmi eux, certains étaient inspirés par d’autres associations (Aides, Sidaction, Médecins du Monde), d’autres par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament : tous reposaient sur les mêmes principes. Les amendements AS610 et AS611, défendus par le groupe La France Insoumise, reprenaient les arguments que nous avons développés.

L‘amendement AS 610 prévoyait que soient disponibles toutes les informations nécessaires pour assurer la transparence sur les prix des médicaments et des produits de santé, et notamment les financements publics à la recherche et au développement dont les bénéfices sont ensuite entièrement privatisés.

Vous avez refusé cette amélioration car selon vous « cette proposition serait très compliquée, sinon quasiment impossible à mettre en œuvre pour les médicaments : il faudrait remonter jusqu’à la bourse de recherche attribuée au chercheur qui a découvert telle ou telle molécule ».

Il s’agit ici d’un aveu d’impuissance incompréhensible : serions-nous donc incapables de tracer la destination de l’argent public ? Plusieurs organisations, dont la nôtre, ont apporté la preuve que si la recherche de telles informations demande du temps et de l’énergie, elle n’est en rien impossible. Si, avec des moyens insuffisants et un accès difficile aux informations, des militant-es des associations arrivent à trouver ces informations, il nous semble que les pouvoirs publics doivent en être capables. La question est donc celle de la volonté politique. Nous sommes à votre disposition pour vous montrer le travail effectué en la matière et il ne nous semble pas trop tard pour que vous élargissiez votre expertise en ce domaine.

Vous estimez par ailleurs que « pour les dispositifs médicaux, cela […] semble à la fois moins intéressant et très compliqué à mettre en place » sans justifier cet avis et en oubliant que l’amendement visait l’ensemble des produits de santé, par exemple les outils de diagnostic (appareils et réactifs), pour lesquels il est quasiment impossible de trouver des informations sur les prix payés par l’Assurance maladie ou les volumes. Pourtant, selon les recherches menées par des associations, des outils diagnostics utilisés dans la prise en charge de l’hépatite C comme le FibroScan et le FibroTest ont été développés grâce à des contributions de l’INSERM, de l’AP-HP et de l’ESCPI1. Le rapport cité en note vous montre par ailleurs qu’il est possible de retrouver les financements publics d’un produit de santé.

L’amendement AS 611 quant à lui proposait de rajouter la mention suivante : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L613‑16 du Code la propriété intellectuelle. » Vous l’avez refusé au motif qu’ il existerait « déjà suffisamment de mécanismes de nature à permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer directement des prix en cas d’échec des négociations, et ces mécanismes ont d’ailleurs été renforcés l’année dernière, à l’issue d’un débat. »

Nous ne comprenons pas en quoi la mention d’une disposition légale en France, et par ailleurs prévue par l’Organisation mondiale du commerce, poserait problème. Force est de constater que les mécanismes dont vous parlez sont insuffisants. Les prix des nouveaux médicaments sont en constante augmentation. Une telle mesure permettrait de redonner le pouvoir au CEPS dans les négociations et à obliger les firmes pharmaceutiques à faire la lumière sur les informations concernant les financements de la R&D.

Nous notons par ailleurs que vous vous êtes opposé aux autres amendements visant à mettre en œuvre la transparence sur les négociations, au nom de la loi sur le secret des affaires. Une telle objection n’est plus d’ordre pratique. Affirmer la supériorité du secret des affaires sur la transparence est contraire à la Résolution Transparence adoptée par la France « sans réserve »  à la soixante-douzième Assemblée mondiale de la santé et qui l’engage auprès de l’OMS. Mais c’est aussi une position qui est politiquement intenable alors que vous exigez de nouveaux sacrifices aux personnels et aux usagers qui menacent notre système de santé solidaire. Il y a donc urgence à poser le débat publiquement et à remettre en question la loi sur le secret des affaires. Nous sommes là aussi disponibles pour en parler.

Car depuis vingt ans, les efforts faits pour suivre des politiques d’austérité en matière de santé ont été portés par les seuls usagers, notamment les personnes vivant avec des pathologies graves et les personnels de santé, notamment hospitaliers.

Alors que le PLFSS affiche un objectif d’économie de quatre milliards d’euros, qui portera encore sur les personnels, les usagers et les personnes vivant avec des pathologies graves, vous avez refusé en commission des amendements permettant de documenter la légitimité des prix des médicaments, et notamment le financement public. Pensez-vous qu’il est légitime que nous payions deux fois, au prix fort, les médicaments et les produits de santé ? Est-il légitime que les efforts d’économie épargnent depuis trente ans une industrie aux bénéfices mirobolants, qui n’assure aucun effort en matière d’emploi ou de recherche, malgré les financements publics qu’elle reçoit à cet effet ?

Nous avons pris bonne note que vos objections, en dehors du secret des affaires, n’étaient pas fondées sur un refus de principe, mais bien sur l’aspect pratique de la transparence. Nous disposons d’une expertise qui peut vous convaincre que les obstacles pratiques que vous voyez peuvent être levés. Nous espérons donc que vous saurez nous solliciter dans les délais contraints qui sont les vôtres et que vous ne vous opposerez pas à la présentation d’amendements similaires en séance publique.

En vous remerciant de votre attention, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le rapporteur, d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

 

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